L’automne est là, et avec lui, les marronniers législatifs tels que le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances 2024. Dans cette période, Human Volt vous aide à suivre de près ces développements. Restez informé pour comprendre comment ces nouveautés RH affecteront votre quotidien et celle de votre entreprise.
Nouveauté RH n°1 : La lutte active contre les arrêts de travail injustifiés
Pour lutter contre les arrêts médicalement non justifiés, les employeurs pourraient faire appel à un médecin de la sécurité sociale pour vérifier la légitimité des arrêts. En cas d’arrêt jugé injustifié, les indemnités journalières de la sécurité sociale pourraient être suspendues, mais les salariés auront la possibilité de contester auprès de l’Assurance maladie.
Aujourd’hui, les employeurs doivent engager des démarches indépendantes pour vérifier les arrêts de travail, et en cas d’injustice, ils ne peuvent suspendre que les indemnités complémentaires de l’entreprise.
Le projet de loi envisage de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à 3 jours maximum, ainsi que les renouvellements. Tout arrêt plus long nécessiterait un examen physique par un professionnel de santé. Une exception est prévue si le médecin traitant effectue la téléconsultation et que le patient ne peut pas obtenir une consultation en présentiel pour le renouvellement.
Ces mesures, si adoptées, entreraient en vigueur le 1er janvier 2024.
Nouveauté RH n°2 : soutien renforcé pour France Compétence
France Compétence, qui finance la formation professionnelle, recevra une subvention de 2,5 milliards d’euros, soit 500 millions de plus qu’en 2023, pour rééquilibrer son budget suite aux réformes de l’apprentissage et du compte personnel de formation. La possibilité d’un reste à charge pour les salariés utilisant leur CPF a été envisagée, mais n’a pas été retenue pour le moment.
Nouveauté RH n°3 : création de « France Travail »
En 2024, « France Travail » devrait remplacer Pôle Emploi, coordonnant les acteurs impliqués dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. L’objectif est d’améliorer le soutien aux chercheurs d’emploi et d’accroître l’assistance aux entreprises pour leurs recrutements. Cette transformation s’accompagne de la formation d’un « Réseau pour l’emploi », regroupant France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi, avec la possibilité d’intégrer d’autres acteurs. Un « comité national pour l’emploi », présidé par le ministre de l’emploi, définira les règles du réseau, et des « comités territoriaux pour l’emploi » seront établis aux niveaux régional, départemental et dans les bassins d’emploi.
Nouveauté RH n°4 : aides à l’embauche des alternants
Toutes les aides à l’embauche d’alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) seront maintenues en 2024. Il s’agit du poste de dépenses le plus important du ministère du Travail, avec 3,9 milliards d’euros pour les contrats d’apprentissage et 273 millions d’euros pour les contrats de professionnalisation, en augmentation due à une hausse du nombre de bénéficiaires.
D’autres dispositifs comme le « contrat d’engagement jeune » pour les 16-25 ans sans emploi ni formation et le « CDD tremplin » pour les travailleurs handicapés seront reconduits pour faciliter l’accès à l’emploi.
Nouveauté RH n°5 : versement du solde de la taxe d’apprentissage
Le versement du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais via la plateforme numérique SOLTéA.
Pour alléger les contraintes des entreprises, la date limite pour effectuer ce versement a été repoussée au 9 novembre 2023. Vous disposez donc jusqu’à cette date pour verser le solde de votre taxe aux établissements de votre choix.
Nouveauté RH n°6 : réévaluation du plafond annuel de la Sécurité sociale
Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est réévalué au 1er janvier, et il joue un rôle crucial dans le calcul des paies, des cotisations sociales, et d’autres composantes de la rémunération des salariés.
À partir du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la sécurité sociale atteindra 46 368 €, tandis que le plafond mensuel s’établira à 3 864 €, ce qui représente une augmentation de 5,4 % par rapport à 2023. Ce montant devra être confirmé par arrêté d’ici la fin de l’année.
Nouveauté RH n°7 : conséquences du non-respect du délai de carence entre intérim et CDD
Un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 septembre 2023 (Cass.soc n°21-21.154), a clarifié la question du délai de carence entre un contrat de mission en intérim et un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur le même poste.
La Cour de cassation a confirmé que ce délai de carence doit être respecté. Cependant, elle a précisé que le non-respect de cette règle ne peut pas entraîner la requalification du CDD en CDI. Cette décision s’appuie sur le fait que le code du travail n’explicite pas la requalification d’un CDD en CDI dans le cas d’une transition depuis une mission d’intérim.
Si la succession de contrats avait concerné deux CDD ou un CDD suivi d’une mission d’intérim, les dispositions légales auraient prévu la requalification en CDI.
Accompagnons votre entreprise vers l’excellence
En explorant les nouvelles dispositions du monde du travail induites par le PLF 2024, Human Volt vous accompagne dans la mise en œuvre de ces changements, que ce soit pour des recrutements stratégiques, des ajustements organisationnels ou toute autre nécessité en matière de ressources humaines. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos consultants dédiés. Ensemble, façonnons l’avenir de votre entreprise.